J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Décret n° 2005-1713 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
NOR : SANG0523996D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires, modifié par le décret no 97-1153 du 15 décembre 1997 et par le décret no 99-963 du 25 novembre 1999 ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des agents sanitaires comprend un seul grade. »Article 2
Le chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé est abrogé.Article 3
L'article 7 du même décret devient l'article 6.
Article 4
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'adjoints sanitaires pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire principal et le nombre maximum d'adjoints sanitaires principaux pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont déterminés en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »Article 5
L'article 9 du même décret devient l'article 8.Article 6
A l'article 10 du même décret, qui devient l'article 9, les mots : « aux articles 11 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et suivants ».Article 7
L'article 11 du même décret devient l'article 10.Article 8
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 12 du même décret, qui devient l'article 11, sont supprimés.Article 9
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, qui devient l'article 12, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 ».Article 10
A l'article 14 du même décret, qui devient l'article 13, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».Article 11
L'article 15 du même décret, qui devient l'article 14, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
2° Dans le tableau figurant au même article , les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».Article 12
L'article 16 du même décret devient l'article 15.Article 13
L'intitulé : « Chapitre Ier : Dispositions diverses » du titre III du même décret est supprimé.Article 14
Les articles 17 et 18 du même décret deviennent les articles 16 et 17.Article 15
A l'article 19 du même décret, qui devient l'article 18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».Article 16
Les chapitres II et III du titre III du même décret jusqu'à l'article 29 inclus sont abrogés.Article 17
L'article 30 devient l'article 19.Article 18
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé